Droit de rétractation : définition et concept

Le droit de rétractation est une disposition légale qui permet à un consommateur de renoncer à un contrat qu’il a conclu avec un professionnel. Cette disposition est prévue par la loi Hamon et concerne tous les contrats conclus à distance, hors établissement. En d’autres termes, le droit de rétractation s’applique aux ventes en ligne, aux commandes passées sur Internet, mais aussi aux commandes passées par téléphone ou par courrier.

Il faut savoir que ce droit n’est pas applicable pour les contrats conclus entre professionnels.

Qu’est-ce que le droit de rétractation ?

Le droit de rétractation est une mesure qui permet à un consommateur de retourner un article dans les 14 jours suivant sa réception.

Le droit de rétractation peut s’exercer en cas d’achat sur internet.

Il n’est pas applicable aux achats effectués dans le cadre du service après-vente, lorsque la commande a été exécutée ou livrée avant l’expiration du délai de 14 jours et qu’elle ne peut être renvoyée pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, l’entreprise doit rembourser le consommateur au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. En cas de litige entre l’acheteur et le vendeur, c’est au vendeur que revient la charge de prouver que le produit acheté a bien été livré avant l’expiration du délai prévu pour user du droit de rétractation. Si vous souhaitez retourner un produit parce qu’il ne vous plaît pas, c’est votre choix et vous êtes libres d’aller acheter quelque chose qui sera peut-être mieux adapté à vos besoins.

Votre satisfaction est notre priorité, donc si vous souhaitez retourner un produit qui ne convient pas, il faut prendre contact directement avec nous via toutes nos coordonnés disponibles sur notre site web afin que nous puissions échanger ensemble pour trouver une solution convenable à votre problème.

Droit de rétractation et achats en ligne

Lors de l’achat d’un bien en ligne, il est important de bien comprendre ses droits.

Le droit de rétractation est un droit qui permet à l’acheteur d’annuler sa commande ou son achat.

Il peut être exercé par toute personne qui achète pour la première fois en France et pendant 14 jours à compter du jour où elle prend possession physique du bien.

L’exercice du droit de rétractation doit être effectué par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au vendeur. Dans le cas d’une vente à distance (vente par internet), ce délai court à partir du jour où vous recevez les produits achetés, ou encore si vous n’avez pas reçu les produits achetés avant la fin du délai susmentionné.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation sans donner de motifs et sans que cela ne vous engage à une quelconque indemnisation au profit du vendeur. Pour exercer votre droit de rétractation, il suffira simplement d’adresser une lettre recommandée avec accusé réception au service clientèle dont les coordonnées figurent sur le bon de commande (par courrier postal) ou sur le site internet (par voie électronique).

Le remboursement des sommes versées interviendra alors dans un délai maximum de 14 jours suivant la date à laquelle vous nous aurez signalé votre souhait d’exercer votre droit de rétractation.

Les conditions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est un droit légal accordé à tout consommateur dans le cadre d’un achat en ligne.

Il permet à un acheteur de renoncer à son acte d’achat, sans avoir besoin de justifier sa décision. Ce droit ne s’applique pas aux contrats conclus par voie électronique et notamment aux ventes immobilières, lesquelles n’entrent pas dans le champ d’application du droit de rétractation lorsqu’elles ont été conclues au domicile du consommateur ou chez un professionnel qui exerce une activité commerciale ou artisanale (article L121-21-8 du code de la consommation).

Le vendeur est tenu de fournir des informations claires et précises sur les conditions relatives au délai de rétractation.

Il doit permettre au client potentiel du site web marchand ou à l’internaute acheteur en magasin physique, d’exercer ce droit en toute simplicité grâce à des mentions claires et compréhensibles. Selon la loi Hamon, le professionnel doit indiquer que «le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour retourner, à ses frais, les produits neufs » (L121-20) ; cette disposition concerne les commandes passées par internet comme physiques. Cette information doit être affichée «très visiblement » sur le site marchand ou sur place. Elle peut prendre plusieurs formes : une mention inscrite sur le site web marchand ou bien directement sur place par tous moyens appropriés : affichage, message vocal… Lorsque vous passez commande via Internet vous recevez automatiquement un document récapitulant votre commande ainsi que les CGVU associés.

Exercice du droit de rétractation

À partir du moment où vous avez signé une offre de crédit immobilier, vous disposez d’un délai de réflexion de 14 jours pour annuler votre contrat.

Vous pouvez donc changer d’avis sans avoir à justifier votre situation. C’est ce que l’on appelle le droit de rétractation.

Lorsque vous remplissez un formulaire en ligne, il faut néanmoins respecter les règles qui s’imposent aux particuliers. En effet, il est indispensable d’être majeur et propriétaire du bien auquel se rapporte l’offre de crédit immobilier.

Il ne peut être question d’une offre préalable ou d’un contrat proposant des travaux supplémentaires (par exemple la construction d’une terrasse).

La modification du taux ne doit pas non plus influer sur le montant total de votre prêt immobilier (notamment si vous avez souscrit à un emprunt à taux variable). Dans le cas contraire, l’organisme bancaire serait en mesure de faire jouer son droit de refus et cela pourrait avoir des conséquences importantes sur la mise en place du financement. Par ailleurs, ce droit n’est pas valable sur les prêts aidés par l’État (PTZ+, PEL…).

Délai de rétractation

Vous avez la possibilité de vous rétracter dans un délai de 14 jours. Dès que vous êtes sûr d’avoir fait le bon choix, il est essentiel de faire part à votre interlocuteur des raisons qui vous poussent à renoncer à l’achat. Si ces raisons sont valables et justifiées, il ne sera pas en mesure de faire opposition sur votre demande. En revanche, si vos motivations ne sont pas fondées ou si les motifs présentés ne sont pas recevables, la vente peut être annulée par l’acheteur. Ce dernier n’est donc pas obligé de respecter le délai pour exercer son droit de rétractation.

Le vendeur doit alors rembourser intégralement l’acheteur dans les plus brefs délais et au plus tard 14 jours après avoir été informé du refus de la demande.

Il est important d’indiquer à quel moment vous souhaitez que la vente soit actée (par exemple : “je souhaite que la commande soit passée le xxx / xxxx”).

Votre signature sera donc enregistrée avec cette date convenue comme point de départ pour le remboursement du bien acheté et des frais annexes (frais administratifs et transport). Pour éviter toute ambiguïté, indiquez clairement quelles conditions doivent être réunies pour que la transaction se fasse (par exemple : “le bien doit être livré dans un mois”) La loi Hamon encadre très strictement ce droit de rétractation qui suppose une intention du consommateur sans contrainte extérieure .

Conséquences du droit de rétractation

Le droit de rétractation est une possibilité offerte aux consommateurs pour se rétracter d’un contrat conclu à distance. Cette disposition légale permet au consommateur de renoncer à un contrat passé pour un bien ou un service, sans avoir à justifier d’un motif ni à payer de pénalité.

Il s’agit d’une mesure protectrice du consommateur, car elle lui évite des dépenses inutiles et les empêche d’acheter un produit ou un service qui ne leur convient pas. Cette faculté est toutefois limitée par certaines conditions fixées par la loi.

Le droit de rétractation n’est pas un droit, mais une faculté qui vous est offerte par la loi. Vous pouvez exercer ce droit quand vous le souhaitez, sans justification. Lorsque vous achetez un produit ou un service à distance sur internet, il faut que ce soit clairement indiqué dans les conditions générales de vente (CGV).