Tout savoir sur l’assurance loyers impayés
L’assurance loyers impayés est une assurance qui permet de couvrir les risques locatifs. Elle permet de protéger le propriétaire contre les risques d’impayés de loyer, de dégradations ou encore d’expulsion du locataire.
L’assurance loyers impayés est obligatoire pour tous les baux d’habitation et elle doit être souscrite par le propriétaire avant la signature du bail. Cependant, il existe des exceptions à cette obligation. Nous allons voir çà en détails dans cet article.
Qu’est-ce que l’assurance loyers impayés ?
L’assurance loyers impayés est une assurance qui permet d’indemniser votre propriétaire en cas de non-paiement du loyer par le locataire.
L’assurance loyers impayés est obligatoire pour les locations saisonnières, les locations meublées et les logements conventionnés. Elle couvre le paiement du loyer et des charges (si elles sont prévues au bail) en cas d’impossibilité pour le locataire de payer son loyer à échéance.
L’assurance ne prend pas en charge la partie restante due au propriétaire. Pour être valable, cette assurance doit avoir été souscrite avant la signature du bail. Un délai d’un mois après la conclusion du contrat de location est nécessaire pour adresser sa demande d’adhésion à son assureur afin qu’elle soit acceptée ou refusée. Si elle est acceptée, un mois supplémentaire sera nécessaire pour recevoir sa carte verte et bénéficier des garanties associées à son contrat. En cas de sinistre, il faut envoyer toutes les pièces justificatives nécessaires à l’expert mandaté par son assureur : copie du bail ; factures des réparations ; documents relatifs aux charges locatives ; titre exécutoire constatant le montant des arriérés ou un commandement de payer signifié au locataire.
Il convient également de joindre une lettre expliquant votre situation actuelle ainsi que celle du logement loué.
Pourquoi souscrire à une assurance loyer impayé ?
L’assurance loyer impayé est un contrat d’assurance spécifique, qui prend en charge les dépenses engagées pour le recouvrement des loyers et des charges locatives. Cette assurance s’adresse aux propriétaires bailleurs de logements meublés ou non, qu’ils soient professionnels ou privés. Elle permet également de couvrir les défauts de paiement des locataires, avec une garantie de remboursement du prêt pour le propriétaire, dans certaines conditions. Toutefois, même si ce type d’assurance est accessible à tous les propriétaires bailleurs, il y a des conditions à respecter.
Les critères d’adhésion à cette assurance L’assurance loyer impayé n’est pas une obligation pour le propriétaire bailleur.
La souscription à un tel contrat est facultative et peut être proposée par son assureur habitation ou sa banque afin de se protéger contre les risques inhérents au monde immobilier. Nombreux sont les facteurs qui peuvent influencer la décision du propriétaire de choisir cette option : – Le montant des loyers encaissés (la rentabilité) – Le niveau d’expérience du gestionnaire (bon ou mauvais) – La situation générale du patrimoine immobilier (propriétaires occupants ou investisseurs) – La durée du bail (à titre indicatif : 9 ans minimum).
Les obligations pour être éligible à cette assurance Il faut que le bien immobilier soit louable et adapté aux exigences requises par la réglementation en vigueur concernant la location meublée.
Comment fonctionne l’assurance loyer impayé ?
L’assurance loyers impayés est une garantie qui permet de sécuriser le bailleur en cas d’impossibilité de paiement du locataire. Elle peut être contractée par un propriétaire pour tout type de logement, mais aussi par un groupement de propriétaires pour un immeuble ou des appartements en copropriété. En cas d’impayés, le bailleur bénéficie alors d’une indemnité financière et la résidence est protégée en cas de dégradations par le locataire. Cette assurance couvre les risques liés à l’occupation des lieux loués, c’est-à-dire les loyers impayés, les frais annexes (taxe foncière, charges…) et les frais de contentieux.
L’assurance loyer impayé constitue également une aide pratique pour le propriétaire qui peut faire face aux dépenses liées à la gestion du logement. Pour être valable, l’assurance doit avoir été souscrite au moment du bail ou au plus tard 15 jours après son entrée en vigueur (si ce n’est pas le cas elle ne sera pas applicable).
Le contrat prend effet à compter du premier jour du mois suivant sa souscription.
Il prend fin soit au terme convenu entre les parties soit par la résiliation anticipée : volontaire, suite à une vente ou reprise du bien assuré…
Que couvre l’assurance loyer impayé ?
Les propriétaires peuvent souscrire à une assurance loyers impayés afin de se prémunir contre les risques d’impayés, et ce même si le locataire est un bon payeur. Cette assurance a pour but de couvrir les loyers non perçus en cas de défaut de paiement du locataire. Elle permet au propriétaire de percevoir la totalité des loyers dus par son locataire, à condition que celui-ci soit solvable.
Les assureurs proposent différentes formules d’assurance qui peuvent être souscrites individuellement ou collectivement, selon la taille du bien immobilier et le montant des loyers perçus.
A quel moment faut-il souscrire à une assurance loyer impayé ?
Lorsque vous louez un bien immobilier, il est très important de souscrire à une assurance loyer impayé. Cette assurance vous permettra de couvrir les risques de non-paiement des loyers et des charges. Elle peut également couvrir les dégâts causés par le locataire dans le logement mis en location. En cas de non-paiement du loyer ou des charges, vous pourrez percevoir jusqu’à trois mois de loyers.
La souscription à une assurance loyer impayé n’est pas obligatoire mais elle est fortement conseillée afin d’éviter tout litige avec votre locataire. Ce type d’assurance permet également d’être indemnisé rapidement en cas d’impayés, car certains contrats prévoient le versement immédiat du montant de la prime si le locataire ne paye pas son loyer pendant un certain délai (3 mois).
Combien coûte l’assurance loyer impayé ?
Afin de connaître le coût de l’assurance loyer impayé, il faut tout d’abord prendre en compte les différents niveaux de garanties. En effet, vous pouvez choisir entre une assurance multirisque habitation ou une assurance spécialisée dans la garantie des risques locatifs.
Le prix est calculé en fonction de la durée du bail et du type de logement. Pour un appartement par exemple, cette assurance peut coûter entre 15 et 30 € / mois à Paris contre 10 et 20 € à Lyon.
La prime mensuelle est comprise entre 1 % et 3 % du montant annuel des loyers assurés. Si votre bien se trouve dans une zone urbaine tendue, vous avez la possibilité d’opter pour une garantie complète qui peut être plus onéreuse (jusqu’à 6 %). Cependant, si vous louez le logement via un intermédiaire (agence immobilière par exemple), celui-ci peut également souscrire cette assurance à votre place.
Votre propriétaire doit obligatoirement s’y soumettre pour que vous soyez couvert en cas de défaut de paiement des loyers par votre locataire. Toutefois, il est important que vous sachiez qu’une assurance ne couvre pas automatiquement les dégâts occasionnés par le locataire sur le logement mis en location ou encore ceux causés au mobilier qui se trouve dans le bien immobilier loué (canapés…).
Il est donc recommandé aux propriétaires bailleurs d’être vigilants quant au choix de la garantie proposée afin que celle-ci corresponde réellement à leurs besoins ainsi qu’à ceux présents chez votre futur locataire.
L’assurance loyers impayés permet de se garantir contre les risques d’impayés de loyer. Il s’agit d’un contrat qui est mis en place par un propriétaire bailleur et qui protège celui-ci ainsi que sa famille contre les risques d’impayés de loyer. Lorsque le locataire ne paie pas son loyer, il y a un défaut de paiement et cela peut entraîner des problèmes financiers pour le propriétaire bailleur.